4 du code civil, ensemble l'article 815-9 du même code ; 2°/ ALORS QU'il appartient à l'indivisaire qui entend mettre à la charge d'un autre indivisaire une indemnité d'occupation de démontrer que

elle le fait, elle viole l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en se bornant à relever l'incertitude

R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire

R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Attendu

perte de chance de ne pas acquérir, directement causée par le manquement imputable à la société CDIG ; qu'en refusant cependant d'indemniser ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

4 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui

épouse X... une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la CRCAM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord d'intéressement du 29 juin 2000 et son annexe

T..., après avoir pourtant constaté l'existence de ces désordres, aux motifs que l'exposant ne chiffrait pas son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1147 du

4 du code civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant

1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 829 et 851 du code civil, dans

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plaisance Lamairesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement

4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte

Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.

4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 12.