Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

The claim was based on Article 77 of   the Constitution and Article 417 of the Civil Code (see paragraphs 49 and 53   below).

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M.

ministériel du 22 février 1990, ensemble les articles 417, 513, 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables Franck et Christophe X... d'infractions à

Article 417 of the Code reads as follows: (See Relevant domestic law).

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'article 417 du code de procédure pénale que

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors que, d'autre part, vainement ferait-on état de la circonstance dûment constatée par le Tribunal

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne investie d'un mandat de représentation

They relied on   Article 77 of the Constitution and Article 417 of the Civil Code as   applicable on that date (see paragraphs 41-44 below). 26.

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ".

Article 417 § 1, which lays down a general rule, reads: “1.

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que

#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 5 DU DECRET

la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande ; " aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été