654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

7 b) c) et e) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3° du code de commerce, préliminaire, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, des droits

toute mesure de nature à prévenir une atteinte à l'ordre public, et, enfin, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit que " () seront punis des peines () ceux

1382 ancien du Code civil et 1240 nouveau du Code Civil, Vu l'article 420-2 du Code de Commerce Vu le rapport d'expertise déposé par [V] [I] [E] le 3 août 2012, Vu les multiples dispositions visées

Il a relevé, tout comme M.

R. 421-23 du code de l'urbanisme.

121-1, 121-4, 121-5, 121- 6, 121-7, 224-1, 224-3, 311-8, 322-6, 322-8, 421-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il était ajouté que le défaut de prévoyance ou de précautions visé à l’article 418 du code pénal comprend toutes les formes de fautes et que la faute la plus légère entraîne l’application des articles

426-4° du code des douanes (...)

méconnaît l'article R.111-27 du même code.

Par ordonnance du 17 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Il s'agit d'une entente prohibée par le droit des pratiques anticoncurrentielles, et en particulier par l'article 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce.

113-6, 113-7, 113-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

plus de 120 véhicules a été créé sans autorisation d'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation à l'aune du a) de l'article R. 421-14 et du f) de l'article R. 421-23 du code