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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f56
9 mars 2011
9 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f57
9 mars 2011
9 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f59
9 mars 2011
9 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100963
12 octobre 2011
12 octobre 2011
nullité du mariage, que l'action du ministère public est recevable au motif inopérant qu'elle relève de sa compétence d'attribution dans la surveillance générale de l'état civil, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300150
1 mars 2023
1 mars 2023
rejet
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD006753101
8 novembre 2005
8 novembre 2005
This could be appealed in cassation under Article 424 of the Code of Criminal Procedure, within seven days from the date of the adoption of the resolution.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Après audition de la Selarl [G], seule partie présente, Mme le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendue en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69023481748a422ad95ec1e3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f262a942a604f5e9349e
13 avril 2023
13 avril 2023
aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel et que le ministère public, que Mme [F] désigne comme étant à l'origine de la demande, n'est pas partie à l'instance et ne formule qu'un avis en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003013196
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Procédure pénale Le 15 février 1989, le requérant fut arrêté pour complicité dans une série de dégradations ("danneggiamenti", articles 424 et 635 du Code pénal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002519408
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L’article 424 du code prévoit que, lorsqu’une partie a subi un préjudice du fait d’un jugement définitif dont l’annulation ou la réformation au moyen des voies légales disponibles n’a pas
Source officiellecr
6137261dcd580146774230dc
12 mars 2003
12 mars 2003
385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6900c9a72481d356bd1fa329
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6913e77c5b3dad316d1979f3
9 avril 2025
9 avril 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
9 avril 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Maitre [V] [Z], représentée par Maitre [E] [I], pour Monsieur [J] [A] demande au Tribunal : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
Source officielle2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279394
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 6 sur 10010