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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d647
8 février 2011
8 février 2011
SUR CE, Vu les articles 425 et suivants du Code Civil, Attendu qu'en application de l'article 425 du Code Civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f8
26 mai 2015
26 mai 2015
L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe87
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 440 du code civil dispose : L personne qui, sans être hors d'état d'agir elle même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlées d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d4a
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edab9
16 juin 1987
16 juin 1987
son opposition sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de "faillite", la communication est obligatoire ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4abb
5 novembre 1991
5 novembre 1991
selon le pourvoi, que, la cause étant relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, elle aurait dû faire l'objet d'une telle communication ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre TPE - LDI
695830c775782d5f06979dc8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b37
4 avril 2001
4 avril 2001
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b94
18 mai 1998
18 mai 1998
doit être déclaré déchu de son pourvoi ; II - Sur le pourvoi de David Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd8a
26 juin 1995
26 juin 1995
d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude Z..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372525cd5801467741b560
10 juin 1991
10 juin 1991
pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux années d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7cc
28 septembre 1992
28 septembre 1992
593 du Code de procédure pénale, d de l'article 425 4° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 196-2 et 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, non-réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Robert Y
61372674cd58014677425b4f
5 décembre 1991
5 décembre 1991
425 et 427 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des articles 1er et 8 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie, des articles 2, 3, 485, 591 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100028
10 janvier 2018
10 janvier 2018
J'ai porté plainte à ce sujet mais on m'a reproché des conflits de voisinage » ; qu'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts à raison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir
Source officiellecr
613724e6cd580146774194bb
25 mai 1988
25 mai 1988
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 425, 593 du même Code ; " en ce que la décision
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b786
5 octobre 1981
5 octobre 1981
, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201343
3 septembre 2009
3 septembre 2009
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425 et 426 du code de procédure pénale, ensemble les articles 30 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et L. 376 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f650
19 mars 1998
19 mars 1998
de Bruno Y... du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
L'article 440 du code civil dispose que : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
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