2013 par le Docteur Patrick A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest sur le fondement des dispositions de l'article

illégale aux libertés de manifester librement et d'aller et venir ; qu'il est imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article

grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ; qu'il est trop imprécis dès lors qu'il ne définit pas le territoire sur lequel il est applicable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article

par voie de prescription abrégée, dont se prévalait à titre subsidiaire l'ASL Te Maru Ata, ne saurait être constatée que par le juge du fond, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et ainsi violé les articles

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

François D..., exerçant à Pont-l'Abbé (29), médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des dispositions de l'article

L'AUDIENCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT PARTIE PRINCIPALE POUR AVOIR DEMANDE LA LIQUIDATION DES BIENS COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT DONT APPEL, IL Y ETAIT TENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

partie principale, il avait l'obligation d'être présent à l'audience ; que l'arrêt devait constater cette présence ; que faute de ce faire, il a été rendu en violation de l'article

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article

comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles

Aux termes de l'article 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

par le Docteur Philippe B... , médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

A..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionne que

, la personne à protéger était examinée, le 21 juin 2013, par le Docteur Nafissa E..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le magistrat précité sur le fondement des dispositions de l'article

tutelles du tribunal d'instance de Douai a déclaré régulièrement introduite la procédure tendant à modifier l'étendue de la curatelle et a désigné le Docteur C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.