qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes soit contre les biens" ; qu'aux termes de l'article

parloir par une personne dont il a refusé de donner l'identité ; que Saïd X... conteste la qualification retenue à son encontre, estimant qu'il ne peut y avoir de recel ; que si l'infraction prévue par l'article

d'un sursis prononcé par les premiers juges, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, et à 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'infraction aux dispositions de l'article

premier moyen de cassation de Pascal X..., pris de la violation des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z... et Pascal X..., pris de la violation

déférée et à la recevabilité de sa constitution de partie civile, aux motifs que l'évasion, qui le prive pour un temps indéterminé du procès, lui cause bien un préjudice direct; qu'il souligne que l'article

Et ce alors que l'article 434-6 du code pénal, qui prévoit que le délit de recel de criminel par fourniture d'un logement, d'un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen

procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre un arrêt de ladite Cour du 20 juin 1986 qui, dans une information suivie contre X. du chef d'ingérence de fonctionnaires et infraction à l'article

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

JONCTION DES POURVOIS; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1975; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ; que tel est précisément l'objet de l'article

431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, -EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DES POURSUITES, CELLES-CI AYANT

moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-32 du Code pénal, D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du

du fond ; qu'il ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ANTOINE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 434-1° DU CODE RURAL ; QU'EN COURS D'INFORMATION IL EST APPARU QUE X...

juge de l'application des peines ; que la cour d'appel, après infirmation du jugement de condamnation, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite au motif que l'infraction d'évasion, prévue par l'article

R. 11-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde