le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Selon l'article 444 du code procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. » Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président

L’association ARELI a agi en paiement de loyers impayés contre son locataire et sa caution, sur le fondement des articles 1728 et 2288 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société PEC MARENGO SAS aux entiers dépens de l'instance.

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la reprise des débats et de convoquer les parties à une prochaine

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Localité 1]) Monsieur [V] [G] ([Adresse 3] BLAGNAC) représenté par Me Beyza BAYDUR, avocat au Barreau de Toulouse Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, réputée contradictoire en dernier ressort Le Ministère Public avisé, Vu les dispositions de l’article

Par courrier du 23 décembre 2025, Maître Céline Gabert, constituée le 23 décembre 2025, sollicite la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile et fait valoir que

JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement

444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Le 9 avril 2014, le tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié d'avant dire droit et visant l'article 444 du code de procédure civile par lequel il a ordonné la réouverture des débats et fixé au

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Adélie

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SA LOCAM à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 24/02/2025 au greffe du Tribunal

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

MOTIFS Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.