[N] à produire une expédition originale ou une copie certifiée conforme du jugement litigieux, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 6°) ALORS QUE pour débouter M.

pour établir de façon certaine l'état civil de Mademoiselle X... comme exigé par l'article 47 du Code Civil.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte d'état civil fait dans un pays étranger

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

commis aucune fraude ni aucun mensonge ; ALORS Qu'au terme de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, " tout acte de l'état civil des français et des étrangers

[A] [D] ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

SUR CE : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

[Z] [I] d'apporter la preuve de son état civil au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Le tribunal a retenu que l'état civil de M.

[L] [N] d'apporter la preuve de son état civil au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. Le tribunal a retenu que l'état civil de M.

[V], - infirmer le jugement rendu le 20 mai 2020, - constater que son état civil est certain au sens de l'article 47 du code civil, - constater qu'il est né le 11 février 2000 à Salal (Tchad) de M.

de l'intéressé entre celui-ci et un parent de nationalité française à la naissance, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil ; que pour justifier

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève d'une part que la déclaration de naissance faite en 1967, donc tardive,