MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des articles 472, 473 et 479 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

    L’article 479 de la Loi organique 1/1985 relative au pouvoir Judiciaire (LOPJ) est libellé comme suit : « 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de X... et pris de la violation des articles

The Supreme Court had not suspended enforcement pursuant to Article 479 of the Code of Civil Procedure. 32.

  » Article 572 «   1.

  En effet, l'article 479 du code d'instruction criminelle donne compétence à la cour d'appel pour connaître des poursuites contre les juges, sur citation du procureur général près la cour d'appel

D’après l’article 479, les descendants mineurs doivent recevoir au moins autant que ce que représente leur part légale de la succession, les descendants majeurs devant recevoir au moins autant que ce que

  Article 479 § 1 (1) provides that it is the Prosecutor General of Armenia who adopts decisions to grant or refuse extradition requests if the case is at the pre-trial stage.

    In the present case, in accordance with Article 505 § 2 and Article   479 §   2 of the Code of Criminal Procedure, the thirty-day time-limit for the prosecutor to lodge an appeal

5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la première requête, Vu la décision par laquelle, en vertu de l’article 47 § 3 du règlement de la Cour,

Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé au visa de l'article 479 du code de procédure civile en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par

[U] [W] En application de l'article 479 du code de procédure civile, la cour de céans a rappelé dans l'exposé de la procédure d'appel les diligences faites en vue de donner connaissance des déclarations

B. contre la Belgique et enregistrée le 1er mars 1996 sous le N° de dossier 30346/96 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;  

Par dernières écritures d'appel notifiées le 21 septembre 2020 les époux [R] demandent à la cour au visa des articles L 321-1 , R 321-1 et R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article

  » Article 479 «   Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut

Article 505 § 2 “State Counsel at the Court of Cassation shall be entitled to appeal on points of law against any decision within the time-limit provided for in Article 479 § 2 ...” COMPLAINTS 1.

  » Article 479 – Signification du titre exécutoire et de la mise en demeure ( precetto ) «   A moins que la loi n’en dispose autrement, l’exécution forcée doit être précédée de la signification