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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 489 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb92
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Sur le fond du litige Sur la demande d'annulation des compromis de vente pour insanité d'esprit L'article 489 du code civil, sur lequel madame Y... ayant repris en sa qualité de légataire universelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f50
28 septembre 2006
28 septembre 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab9
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Ils se portent demandeurs d'une somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b86
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Ils se portent demandeurs d'une somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110542
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Que l'article 489 du code civil disposait que : « pour faire
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e41
14 novembre 2001
14 novembre 2001
489 alinéa 1er du Code civil ne pourrait trouver application que s'il était démontré que pendant l'été 1995 la volonté de Madame était viciée d'une façon telle qu'elle n'était pas en état de comprendre
Source officielle1re Chambre B
616348eb543823d76b0316de
31 mars 2011
31 mars 2011
En l'état de ses dernières conclusions devant le Tribunal, il a également sollicité l'annulation de l'acte de prêt, par application de l'article 489 du code civil ( dans sa version antérieure à l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d1
14 mars 2005
14 mars 2005
à l'époque où ils ont été faits, tandis que l'action antérieurement engagée était fondée sur l'article 489 du code civil visant l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Attendu que les
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88819
9 mai 2006
9 mai 2006
Ils font valoir à cet égard que la décision de la cour d'appel de Pau, saisie sur le fondement de l'article 489 du code civil ne Ils font valoir à cet égard que la décision de la cour d'appel de Pau
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d5
14 mars 2005
14 mars 2005
à l'époque où ils ont été faits, tandis que l'action antérieurement engagée était fondée sur l'article 489 du code civil visant l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Attendu que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100495
12 mai 2010
12 mai 2010
9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101094
21 novembre 2018
21 novembre 2018
489 du code civil, dans la mesure où M.
Source officielle8e Chambre C
60329b6a7da3610fe0aaab83
21 décembre 2017
21 décembre 2017
489 du code civil, dans la mesure où M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110434
21 septembre 2016
21 septembre 2016
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44d
12 février 2008
12 février 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f1f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb3
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Les demanderesses faisaient encore valoir, concernant les restrictions apportées par l' article 489- 1 du code civil, quant à l' exercice d' une action en nullité postérieurement au décès de l' auteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300561
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en
Source officiellePage 6 sur 2176