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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e9cd580146774217dd
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le ministère public ayant interjeté appel de la décision de relaxe, le moyen pris de l'incompatibilité prétendue des dispositions de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618125
29 octobre 1980
29 octobre 1980
MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOOUTEE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS INDIRECTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00837
20 mai 2026
20 mai 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il prive la partie civile qui a assumé seule l'action publique, de toute possibilité
Source officiellecr
61372652cd58014677424a44
3 septembre 2003
3 septembre 2003
d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df4f
24 octobre 1968
24 octobre 1968
PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12186
16 juillet 2010
16 juillet 2010
NORPROTEX à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, le 19 janvier 2010 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f767c
10 mars 1993
10 mars 1993
557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse
Source officiellecr
édure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00773
18 mars 2020
18 mars 2020
Le requérant demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e897
30 avril 2002
30 avril 2002
décembre 1990 le jour de l'adjudication ayant entraîné, par voie de conséquence, l'annulation du jugement d'adjudication du 19 décembre 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, l’article 497 du code civil stipule qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, en tant que dirigéesc/M. X
60794ccb9ba5988459c47111
25 février 1998
25 février 1998
. ; qu'en décidant que cette association ne pouvait pas être responsable des actes de son élève la cour d'appel a violé l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
convocation du juge des tutelles ne suffit pas à justifier la mesure prononcée ; qu'ainsi le tribunal, en ne prenant pas en considération le véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f2ff
20 septembre 2006
20 septembre 2006
préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes, des articles 591, 592, et
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f074
22 novembre 2005
22 novembre 2005
584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Frédéric X
6137261dcd580146774230a3
25 juin 2003
25 juin 2003
510 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les
Source officielleDélibérés référés
69a4c1f7cdc6046d4730a6c4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS [M] sollicite que soit ordonné la rétractation de l'Ordonnance prise par Monsieur le Président du Tribunal
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc82
9 janvier 1973
9 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE
Source officiellecomm
613724a2cd58014677417220
15 novembre 2005
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba78
4 décembre 1979
4 décembre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971
Source officiellecr
ût 1989, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z
6079a85c9ba5988459c4cf6e
4 octobre 1990
4 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 et 497.3° du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
Source officiellePage 6 sur 1844