le maintenant en détention provisoire ; " aux motifs, que le délai d'appel d'un jugement renvoyant une cause et maintenant un prévenu en détention est de dix jours conformément au droit commun de l'article

REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles

nécessairement de la date d'arrivée à la préfecture, peu important la date exacte à laquelle le courrier était parvenu au service concerné ; qu'ainsi en déclarant l'appel recevable, l'arrêt a violé l'article

fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) » ; qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

; Qu'il n'y a lieu de statuer que sur le mémoire personnel déposé le 12 février 1987 par l'intéressé, demandeur condamné pénalement ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ; SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PUREMENT ADMINISTRATIF, N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES INTERESSEES ET NE POUVANT AFFECTER LA VALIDITE DE LA REMISE DE L'ACTE OU L'ACTE LUI-MEME; " ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE

interjeté le 26 août 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne à l'encontre du jugement sur les intérêts civils rendu entre les parties le 1er juillet 1999 ; " aux motifs que l'article

EMANE, UN APPEL DE LA SEULE DECISION RENDUE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION; QUE LEDIT APPEL EST RECEVABLE LORSQUE, FORME APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, IL INTERVIENT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... irrecevable ; "aux motifs que l'article 498 du code de procédure pénale dispose ; que sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement

jugement réputé contradictoire, rendu par le tribunal correctionnel de Colmar le 20 février 1987 et signifié le 26 octobre 1987, que le 7 janvier 1988 ; Attendu qu'ainsi la cour d'appel en application de l'article