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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Although trial by "contumacia" (by default; Articles 497 to 501 of the Code of Criminal Procedure) is classified as a special form of proceedings, the ordinary procedure is followed (Article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc72
30 janvier 1973
30 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e18a
4 novembre 1969
4 novembre 1969
ACTE A DIVERSES PARTIES CIVILES DE LEURS CONCLUSIONS LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372609cd5801467742278b
17 novembre 1999
17 novembre 1999
lui pour violences aggravées et dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516b1
24 mai 1989
24 mai 1989
fois, constater sa surdité, celle-ci ayant été confirmée par une audiométrie du 17 mai 1984, faite dans les délais prescrits par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'en application des articles
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e5e
7 juillet 1992
7 juillet 1992
prononcée "par mesure d'administration de la justice", elle ne pouvait faire l'objet d'aucun recours et pouvait être rétractée par le tribunal qui l'avait prononcée, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e310
16 juin 1970
16 juin 1970
58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 107, 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1be
29 mars 1989
29 mars 1989
jugement le condamnant par itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372562cd5801467741d417
15 janvier 1998
15 janvier 1998
droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137268bcd58014677426683
24 avril 1997
24 avril 1997
6 avril 1995 et a ordonné l'exécution de la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e263
14 novembre 1972
14 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD000208205
2 février 2016
2 février 2016
The charges were brought under Article 1 of Law no. 4422 on the Struggle against Profit-oriented Criminal Organisations and Article 499 of the former Criminal Code.
Source officiellecr
CE, en date du 17 juin 1987, qui, dans une information suiviec/Daniel Y
61372552cd5801467741cbc7
22 novembre 1990
22 novembre 1990
contradictoires sur la date à laquelle la décision a été rendue rendent incertaine cette date et entraînent la nullité de la décision" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805295
13 novembre 1991
13 novembre 1991
salarié de signaler au chef d'entreprise ou à son représentant "tout symptôme pouvant être considéré comme relevant d'une maladie professionnelle" ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448e5
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1ca
7 juin 1988
7 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
61372574cd5801467741de18
5 décembre 1994
5 décembre 1994
498 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'appel était recevable ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que, en vertu de l'article 36 de la loi n 83-520 du 24 juin 1983, le délai d'appel
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007966725
22 septembre 1997
22 septembre 1997
demande" ; que cette stipulation n'impose pas à l'administration de refuser l'extradition dans les cas qu'elle vise ; Sur la deuxième demande des autorités allemandes : Considérant qu'aux termes des articles
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
convocation du juge des tutelles ne suffit pas à justifier la mesure prononcée ; qu'ainsi le tribunal, en ne prenant pas en considération le véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54de9
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,
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