SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

en son article 5 précité, il donne lieu ensuite à la remise d'un bulletin de paie ainsi qu'une attestation ASSEDIC, outre une conservation de l'ancienneté conformément à la convention collective ; que

supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant choisi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 1119 ET 1134 DU

III du titre III de la convention collective et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III titre III de la convention collective régionale des ouvriers du

la cause de l'obtention d'un tel coefficient, dont l'employeur contestait précisément l'applicabilité dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

5 de la convention collective du personnel au sol des compagnies aéroportuaires stipule que « en raison du caractère particulier de l'exploitation aérienne, il est fréquent que les heures de présence

discuté en lui-même" ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a apprécié l'étendue du préjudice du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

leurs revendications toujours insatisfaites ; qu'ils ont été licenciés le 16 mars 1990 pour avoir participé à un mouvement illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

5 du chapitre II de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 11 octobre 1976, intitulé "promotion", contenait, en cas

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

mais sans prime d'ancienneté, n'avait pas le même objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-4 et L. 132-13 du Code du travail et de l'article 5 de

dehors des horaires officiels mais dans le cadre de vos attributions" ; que par courrier du 3 mars 1992, il lui était indiqué qu'il était cadre de direction administrative et de gestion ; qu'en outre, l'article

propres QU' "aux termes de l'article 5 de la convention collective applicable, la rémunération minimale hiérarchique sert de base au calcul de la prime d'ancienneté... la rémunération minimale hiérarchique

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 5 de la convention collective dispose que les contrats sont conclus d'une façon générale à durée indéterminée, sauf particularités des stages

de l'article L. 241-13 dès lors que les gérants mandataires bénéficient, en application de l'article L. 782-7 du Code du travail, des avantages accordées aux salariés par la législation sociale, que l'article

devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article