199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la chambre d'accusation s'est conformée aux dispositions du premier alinéa du même article

, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de son mémoire invoquant l'inobservation du délai raisonnable prévu par l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première

suivie contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

F... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer

Sur la convention de forfait Le contrat de travail stipule, par son article 5, une convention de forfait en jours, de 218 jours. M.

publique ; que le concessionnaire a payé une indemnité forfaitaire ce qui n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail qui suppose le paiement d'une contrepartie régulière financière ou autre ; que l'article

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5

L'article 1 des conventions liant les parties stipulait « cette convention a pour objet la mise à disposition de l'entreprise (ci après dénommés les emplacements) en vue de commercialisation, de l'implantation

144, 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144

5 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Patrick X... est impliqué dans une série de trois

5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé

P... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer,

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte international sur les droits civils et politiques ; Attendu que l'arrêt attaqué relève

  He invokes Article 5 the Convention which guarantees a right to liberty and security of person.

    Article 5 § 3 de la Convention 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 35.