produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

Le moyen est pris de la violation des articles 183, 186 et 115 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article préliminaire du même code et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

5 et 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 listés ci-dessus ; S’agissant des articles 5 et 6 de la décision attaquée : - ils sont entachés d’une erreur de droit dès lors qu’ils méconnaissent le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme

104 et 105, 114 à 118, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique en ce qu'ils stipulent, en leur article 6, que le droit à conversion des OCA s'exerce de manière facultative pour le porteur

règlement des sommes dues que compte tenu des fonds dont ils disposent dans le cadre de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 114 et 116 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. 7.

liberté du mis en examen, hors sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

[N], la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent donner acte

renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'Abdoussamad X... pour une durée de 4 mois, a été mis à exécution le 9 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

137-1, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'avocat de la personne mise