, que l'article 510-1 du Code civil n'édicte pas une nullité de droit ; qu'il appartient au juge d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause ; qu'en se déterminant

curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce, et que ce texte, qui n'édicte

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société

510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL FALLAIT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA POSSIBILITE POUR LE PREMIER PRESIDENT DE STATUER AU FOND, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SERAIT EN CE CAS ENTACHEE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute

signification de la requête introductive d'instance, le Conseil de Prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 510-2 du code civil et 114 du code

l'énonce à bon droit l'arrêt attaqué, l'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE SE SERAIT PRONONCEE AU FOND CONTRAIREMENT AUXDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

L'intimé prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 514 Alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et 249-1 du Code Civil et 510-2 du même Code, Vu le jugement du 16 Novembre 1999 du Tribunal d'Instance

-Le condamne à payer à ArIette M... la somme de 250 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Admet la SCP M... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau

Elle soutient que : -l'appel du jugement n'ayant été formé que par Mme Z... exclusivement, est irrecevable par application des articles 510 et 512 du code civil.

Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'audience et soutenues oralement [O] [T] sollicite sur le fondement de l’article 510 du code de procédure civile un délai de 5 mois pour quitter les lieux, et subsidiairement un délai de 2 mois et ce

510-2 du Code civil, ensemble l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement M.

de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1995) prononçant, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant et qu'ainsi, l'article

510-2 du Code civil, constitue un moyen de fond tiré de l'incapacité du débiteur ; D'où il suit que ce pourvoi doit être rejeté ; Sur le pourvoi principal des époux Q... : Vu les articles 4,