Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

1954 à [Localité 422] de nationalité Française [Adresse 152] [Localité 143] Monsieur [DC] [IX] né le 19 Février 1955 à [Localité 349] de nationalité Française [Adresse 152] [Localité 143]

; VU LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 ; LE DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

SIX MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LES LOIS DU 30 JUIN 1969 ET DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU

octobre 1960 portant publication de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de clôture du 20 octobre 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 février 2024, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des nations unies ; - le code de

L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral : Considérant que si M.

1946 ainsi que son préambule ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

[XO] [UM] né le [Date naissance 42] 1975 à [Localité 310] Boisse [Localité 52] M.