[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du solde de préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. »

L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 72 de la Constitution.

L. 1233-3 du code du travail.

L'article L. 5213-6 du code du travail dispose: « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L.1133-3, L.1133-4, L.1134-1 et L.5213-6 du code du travail DECLARER le licenciement prononcé à l'encontre Madame [

l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L.1471-1 du Code du travail le délai de prescription portant sur la rupture du contrat de travail est fixé à douze mois.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Sur ce, Aux termes de l'article R.6323-10 du code du travail « I.

et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

Pourtant, en l'état de son obligation de recherche de reclassement, la société Federal Express Corporation ne pouvait ignorer ou refuser cette mesure qui, parmi d'autres, au sens de l'article L. 5213-6

L'article L.4624-6 du code du travail prévoit que': L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 5213-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail, ce second en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que l'employeur se serait trouvé

Par ailleurs, selon l'article L.5213-6 du code du travail également invoqué par la salariée, « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.