425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B...

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 décembre 1994; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il n'appartient pas aux juges d'annuler une citation qui, conformément aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février

54 de la loi du 29 juillet 1881 et n'ont pu valablement saisir la juridiction, et qu'en outre, celle du 31 décembre 1996 ne répond pas aux exigences de l'article 53 de la loi sur la presse ; Mais attendu

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

BFCOI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable devant la

intitulé Le dentiste en fuite était un escroc sous la signature de M. de X..., article qui aurait porté atteinte à l'honneur et à la considération de M.

1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application l'article

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