SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES PORTANT ATTEINTE A SON DROIT DE JOUISSANCE DE LA

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 544 du code civil ; - le motif qui lui a été opposé, tiré de ce que la construction d'une piscine n'entre pas dans les

D..., un droit de propriété sur la cour qui appartenait aux consorts G... auteurs des époux U..., la Cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4°- ALORS QUE le bornage a seulement pour effet

Au soutien de ses prétentions, le [Adresse 20] [Adresse 18] invoque l'article 544 du Code civil.

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123

;appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l&apos

A... les avait acquis par succession et la société du Matavai par apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie

544 du code civil, la demande principale des époux X... se fonde sur l'existence d'un abus du droit de propriété consacré par l'article 544 du code civil, soit sur le trouble anormal du voisinage ; que

Elle fait valoir que la société Enedis est intervenue en dehors de toute relation contractuelle, en violation de son droit de propriété fondé sur l’article 544 du Code civil et qu’elle est en droit de

H... ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2° / que nul ne peut se voir injustement privé de la propriété de ses biens ; qu'en refusant de faire droit à la demande de

Il réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F], ATTENDU que l'article 544 du Code civil nous rappelle que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Sur le premier moyen, qui est recevable du pourvoi de la SCI Les Frégates et le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise, réunis : Vu l'article

l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, a été méconnu ; - il est disproportionné d'appliquer une valeur locative entière pour l'année 2020 alors qu'il a été privé la jouissance de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du