Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code,

544, 1143 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en constatant la conformité de la construction litigieuse au permis de construire et aux

La société Pacifica soutient qu'en application des articles 544 et 454 (en réalité 545) du code de procédure civile, les consorts [M] ne sont pas recevables à faire appel d'un jugement qui, sans trancher

L 111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 542 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de jugement, la cour d'appel a violé les articles 73, 389 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident de péremption n'ayant pas été porté devant le conseiller de la mise

700 du Code de Procédure Civile.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant comparé les marques en litige, et souverainement constaté par motifs propres et adoptés que les teintes

SCI Roosendaal France, M. et Mme [J] entendent fonder leurs demandes à l'encontre de la commune de [Localité 6] sur l'article 544 du code civil et sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

de base légale au regard des articles 542 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de grande instance avait été régulièrement saisi par assignation

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

544 et 545 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

amendes de 2 500 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

18 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 19 et 20 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987