1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

548, 549 et 550 du Code de procédure civile.

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

Y... n'avait été assigné en résolution que le 4 décembre 2003, soit près de six ans après la vente, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil ; Mais attendu que le moyen, dirigé uniquement

par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 549 et 550 du code civil ; Attendu que

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

' Aux termes de l'article 549 du code de procédure civile ' L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été

544 et 546 du code civil.

550 du code de procédure civile qui ne fixe aucun délai ; que toutefois les dispositions de l'article 550 s'appliquent sous réserve de celles des articles 909 et 9010 du code de procédure civile ; que

Sur la recevabilité de l'appel provoqué Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

549 du Code de procédure civile.

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

1371 et 1634 du Code civil.

367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

de 1996 à la date de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE selon les articles 549 et 550 du code civil, celui qui détient la chose comme propriétaire en vertu d'un titre dont il ignore les vices possède de bonne