Codes de loi français

Article 58

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

I. – Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.

Article 43

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8.

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22

L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; 2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

Article 6

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 5

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 5

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 1

Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.

Article D843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 38

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.

Article 72

-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575

Article R554-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est établie préalablement à la conception :

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12