126, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ; 6°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,

articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier

pas procédé à un examen individualisé de sa situation personnelle suite à sa demande d'asile formée, en méconnaisse me des dispositions de l'article L 558-1 du code précité, d'autre part ; Que X... a

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 17.

Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour

Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts au titre du préjudice financier et la demande tendant au prononcé d'une amende civile, fondées sur l'article 559 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591,

555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Nalïn Y... et Vanessa Z... à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile

32-l et 559 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'une cour d'appel ne peut condamner l'appelant principal à payer à l'intimé des dommages-intérêts

des articles 554 et 559 du code de procédure civile, s'opposent à ce que cette intervention se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 550, 554, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Se prévalant de l'article 555 du code de procédure civile, la société Polyclinique Santa Maria soutient que cette intervention forcée est irrecevable.

Par conclusions du 29 décembre 2025, la société Phoenix a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 555 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure