Codes de loi français

Article 2-1

licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 68,60 140,60 Avis confirmatif 44,50 113,40 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments de la classe dite à risque normal sont répartis en quatre catégories d'importance définies par l'article R. 563-3 du code de l'environnement et précisées par le présent article.

Article Annexe

37 et 38 du décret 92-1060 du 01/10/1992 Ingénieur d'études de 2e classe 416-750 (340-359) (2) (2) Echelons provisoires réservés aux ingénieurs d'études du CEMAGREF classés en application des articles 39 et 40 du décret 92-1060 du 01/10/1992

Article Annexe 15

Limite ouest de la parcelle AB 34 et des parcelles section AR n°s 563, 565, 562, 560, 558, 559 et 105 jusqu'à la RN 13.

Article Annexe

Languedoc-Roussillon 351 004 398 010 17 744 649 Limousin 105 783 73 000 5 352 708 Lorraine 0 147 000 30 775 274 Midi-Pyrénées 360 036 398 010 18 191 011 Nord - Pas-de-Calais 975 659 1 047 030 55 112 695 Pays de la Loire 537 730 92 900 26 757 563

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 21

- direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, BP 563, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 38054 Toulon. - direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, sections caisse générale de prévoyance

LEGIARTI000020593165

Office français de protection des réfugiés et apatrides Officier de protection principal 1re classe 852 - 966 A compter du 1er août 1995 2e classe 563 - 821 A compter du 1er août 1995 Officier de protection 340

Article 1

966 3e échelon 935 2e échelon 895 1er échelon 852 Attaché principal de 2e classe 6e échelon 821 5e échelon 759 4e échelon 712 3e échelon 660 2e échelon 616 1er échelon 563

Article 46

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 743 563

Article 21

14 - Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 Art. 1 - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis, Art. 1 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 1, Art. 12 - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 Art. 8 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563

LEGIARTI000019956026

511,63 5 845 161,10 Poitou-Charentes 14 624 13 753 668 940,49 23 352,19 14 624 5 596 129,98 2 615 589,18 8 211 719,16 Provence-Alpes-Côte d'Azur 33 875 40 679 568 1 200,87 42 363,91 33 875 10 152 108,46 6 058 744,76 16 210 853,22 Rhône-Alpes 40 563

Article 3

Les règles de construction définies à l'article 4 s'appliquent : 1° A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d'importance III et IV dans la zone de sismicité 2 définie par l'article R. 563-4 du code de l'environnement ; 2° A la construction

Article 5

applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par : 1° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes : a) Les articles

Article 3

personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563

Article 4

maximale de référence au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005), dénommée agr, résultant de la situation du bâtiment par rapport à la zone sismique d'implantation, telle que définie par l'article R. 563

Article Etat D

(Article 53 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320

Article Annexe II

ARCA-COOP) 0 0 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 0 0 0 0 0 0 0 Navires non adhérant à une organisation de producteurs 4 723 427 344 46 456 56 955 1 190 176 671 32 141 Total 2 213 763 9 244 144 95 569 803 157 222 563

Article 2

BRUTS 3e niveau 3e 1 an 6 mois 490 2e 1 an 6 mois 456 1er 1 an 425 GROUPE II ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS 2e niveau 4e 1 an 648 3e 1 an 616 2e 1 an 592 1er 1 an 563

Article 3

formulaire établi par le ministre chargé de la sécurité sociale à la caisse de prévoyance sociale. ” b) Au premier alinéa du II, les mots : “ les organismes, établissements ou services chargés de la liquidation provisoire en application du I du présent article