L'article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

qu'une décision de renvoi prononcée à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai

565 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

565 du code de procédure civile.

"; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

déclaration d'appel; que les juges ajoutent que le prévenu a eu connaissance de la date d'audience, et a comparu assisté par son avocat, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts, au sens de l'article

voir prononcer la résiliation du bail rural, quand elles tendaient aux mêmes fins que la demande tendant à l'annulation du bail rural dont les premiers juges étaient saisis, la cour d'appel a violé l'article

C..., et, indirectement des époux D..., la cour d'appel a dénaturé la convention ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 565 du Code de procédure civile ; Attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du statut protecteur ne poursuivent pas les mêmes fins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.»

..., qu'elle ait agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en première instance, ou sur celui de la responsabilité délictuelle en cause d'appel, la juridiction du second degré a violé l'article

505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs

L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure

Code de procédure pénale n'a pas été respecté, pas plus que l'article 553 du même code ; qu'il ne peut être présumé que le prévenu qui, ne pouvant être présent, se fait représenter et demande à être jugé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que la citation à comparaître délivrée au nom

564 à 567 du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevables les prétentions de la société ODM Services, M.

65 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en soumettant la recevabilité de la