qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, les juges ont fait l'exacte application de l'article 565 du Code de procédure pénale et ainsi justifié leur décision ; D'où il suit que le

DE NULLITE LA COMBINAISON DES ARTICLES 513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LE SIXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et

En particulier, le requérant aurait dû engager, en vertu de l’article 565 du code de procédure pénale, une action sur les modalités d’application de la peine qui lui avait été infligée.

1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Le tribunal pénal compétent se prononça en faveur de sa libération et de son expulsion hors de Grèce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale que la nullité de l'exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

565 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas eu non plus pour effet de violer son droit à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août

atteinte aux intérêts de France Télécom ; qu'il y a lieu, en application de l'article 565 du code de procédure pénale, de constater la nullité de la citation délivrée à France Télécom devant le tribunal

   L’article 565 du code de procédure pénale est ainsi libellé: "Doutes quant à la nature ou la durée de la peine Tout doute ou objection quant à l’exécution du jugement ainsi qu’à la nature

tout accusé a le droit d'être informé, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure pénale, « la nullité