code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt rendu dans une autre instance entre les mêmes parties par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 1996, en ce qu'il a

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 8.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

[Z] la nouveauté de sa demande en cause d'appel, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ».

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Le 20 juin 2002, les requérants, représentés par un avocat, déposèrent, conformément à l’article 569 du code de procédure civile, un mémoire ampliatif en soulevant trois moyens de cassation supplémentaires

4 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant