#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE PREMIUM – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2,

12 et 56 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'une discrimination arbitraire au sens des stipulations du 3 de l'article 58 du même traité ; 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 12, L. 14, L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article

DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET, PARTANT, LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LESQUELLES SONT EXACTES, QUE, SELON L'ARTICLE

L. 122-14-12 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture

consentie au simple cessionnaire du fonds de commerce de la SARL Cogeril, sans constater que le cessionnaire avait repris les opérations en cours, a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXPLOIT

58-2-1 et 58-2-2 de la Convention collective de la meunerie ; 2 / que l'article 3 de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui prévoit que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement ne pouvait être calculée conformément à l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques, de

procédé à un changement volontaire de domicile ; que les autres adresses qu'il avaient indiquées n'étaient pas fictives, les décisions ayant pu être exécutées ; qu'il résultait de la combinaison des articles

1 et suivants de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 et 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu que l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d'un navire de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

X... fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 58 et 933 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Le militaire

101 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 2919 EN DATE DU 17 JUIN 1955, IL RESSORT DE L'EXAMEN