, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur,

handicapé, en date du 27 novembre 2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article

d'application d'une convention collective doit déterminer la véritable activité de l'entreprise; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes

dispositions de la même convention collective, de ses avenants et accords nationaux applicables, lie les mêmes parties depuis 1975 ; que la rédaction de l'article 23 de la convention collective dont Mme

collective étendue applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, 51 de la convention collective

Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable

collective applicable aux relations de travail est celle des travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; qu'elle prévoit en son article 29 que les frais de transport seront remboursés à partir du domicile

collective des industries des carrières et matériaux applicable en l'espèce en abaissant la prime d'ancienneté de M.

collective applicable lorsqu'une des négociations obligatoires dans l'entreprise est en cours, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2242-4 du code du travail dans sa rédaction applicable

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime de froid et une prime annuelle, alors que, d'une part, aux termes de son article 1er, la convention collective de l'industrie de la salaison

L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 28 janvier 2021 ; 2°/ que la convention ou l'accord de substitution conclu en application de l'article L. 2261-14-2 du

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon