19 et R. 2 du Code de procédure pénale, pour se livrer à une instruction " officieuse ", n'offrant donc à Stephen C... aucune des garanties prévues par le Code de procédure pénale dans ce cadre procédural

non dans le cadre de l'examen médical prévu lors d'une garde à vue en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale ainsi que l'a jugé le tribunal et, d'autre part, qu'il s'est prononcé sur

du travail, à savoir l’obligation de donner des instructions de sécurité (article 136 du code pénal) et pour contrainte et menace (article 143 du code pénal). 5.

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 154, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE

En effet, le maître-chien qui est intervenu aux opérations de perquisition n'a pas été requis en qualité de personne qualifiée sur le fondement de l'article 60 du code de procédure pénale.

d'audition sous anonymat, sur le fondement de l'article 706-60 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le président de la chambre de l'instruction a confirmé par ordonnance du 15 décembre 2016, la

de traduction électronique ou des formulaires traduits, sans que l'opérateur de traduction ou l'auteur du formulaire n'ait prêté serment, conformément à l'article 60 du code de procédure pénale ; l'absence

(article 53 du Code pénal et article 109 CPP).

de traduction électronique ou des formulaires traduits, sans que l'opérateur de traduction ou l'auteur du formulaire n'ait prêté serment, conformément à l'article 60 du code de procédure pénale ; l'absence

, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article 60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ne dérogent pas, que les enquêteurs

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 29.

77-1, 170, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun

les dix jours de la réception des pièces, c'est aux fins de saisine de la chambre de l'instruction ; que les réquisitions déposées n'étant pas prévues par les articles 706-60 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 60-2 du code de procédure pénale, applicable aux réquisitions téléphoniques

L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°/ que si l'article 60-1 du code de procédure pénale permet à l'autorité judiciaire de requérir de toute personne susceptible de détenir des informations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.