Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 802 résultats pour « article 60 du règlement (cee) n° 918/83 du conseil du 28 mars 1983 »
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Article 142
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 41 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 Art. 6 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 1
L3142-4 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 21 III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi
Article R784-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n°
Article L3232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79
Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9,16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
Article 29
En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003.
Article 66
techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998, ou aux prescriptions techniques de l'amendement n° 9, ou d'un amendement ultérieur du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement
Article 58
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les
Article 17
de la directive 70/387/CEE modifiée ou du règlement n° 11, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Article 28
-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers
Article L4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
(UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen
Article D551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
Article 77
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 18 : abrogé II.
Article L2121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 35
-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007
Article 90
-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes
Article 1
. - applicables aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et portant sur des médicaments ; - du règlement européen n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques
Article L1111-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
(UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE
Article L1614-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
Article R3312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans
Article 68
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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