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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c59332
12 février 1980
12 février 1980
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201584
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code
Source officielleciv2
61372402cd580146774110f0
20 mars 2003
20 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101492
18 décembre 2013
18 décembre 2013
articles 605 et 606 précités dès lors que, sauf clause contraire de l'acte constitutif de l'usufruit, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations ; Attendu que, pour condamner
Source officiellesoc
61372492cd58014677416990
31 octobre 2005
31 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a6d
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501ca
10 décembre 1981
10 décembre 1981
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POOURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cad
26 octobre 1983
26 octobre 1983
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 605 ET 642, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES SI LA DECISION RECTIFIEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01917
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517 4, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7cf7
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que l'URSSAF a adressé à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01283
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
6137247fcd58014677416007
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d2b
20 juin 2000
20 juin 2000
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus
Source officiellesoc
613724decd580146774190e6
20 décembre 2006
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605
Source officiellesoc
613724bfcd58014677418075
6 juillet 2005
6 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50438
6 mai 1982
6 mai 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5092e
4 mai 1984
4 mai 1984
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201409
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008118696
8 mars 2002
8 mars 2002
que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002, la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du civil aux postes de travaux
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008118710
8 mars 2002
8 mars 2002
un avis de dégrèvement du 4 mars 2002 la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil aux postes de travaux n°
Source officiellePage 6 sur 6648