L. 2262-12 du Code du Travail, pour manquement à une exécution loyale des accords et conventions -1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

avait immédiatement pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par la tempête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge tranche

7 du bail stipule : "E - le bailleur ne sera tenu qu'aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil à l'exception de celles pouvant résulter de la disposition ci-après.

804 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

aux articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quater , 600 septies   1, 600 septies   2, 601, 602, 609 bis , 609 ter , 609 quater , 609 quinquies et 609 octies, 612, deuxième alinéa, et 612 bis

450 du code de procédure civile.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il

, contrat que celle-ci avait accepté et qui avait reçu un commencement d'exécution, engagement auquel la banque s'était ensuite soustraite, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil

ainsi de l'article 606 du code civil obligeant les bailleurs à réparation » ; que d'une part, les désordres affectant la seule gouttière comme la descente d'eau pluviale ne sauraient caractériser

De même, il contreviendrait à l'article 1134 du Code civil, ne donnant pas application à la clause d'exonération de responsabilité des travaux de l'article 606 du même Code.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile que,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile et également en tant qu'il a condamné cette dernière à régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais