Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-8 ; - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 771-3 et suivants.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2024-317

L.761-1 de code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement

61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment son article 126

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu l'article 75-1 de la Constitution

internationaux visé à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont contraires aux articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration

75-1 et 72 de la Constitution ' ".

75-1 et 72 de la Constitution ' ".

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution et de l'article 591 du code de procédure pénale. 14.

: - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance