la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

.. 621 - 103 du Code commerce et d'avoir présenté une requête aux fins de relevé de forclusion dans le délai prévu par l'article D 68 du décret du 27 décembre 1985, elle ne peut prétendre à son admission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 969 029,70 francs la créance totale de la société Canada Inc au passif de la

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour

Neuvilloise de Teintures et Impressions sur étoffes ; que cette déduction n'est pas possible aux termes des articles L 621-44, L 621-51 et L 621-53 du code de commerce autorisant le créancier à déclarer

X... de ce qu'il reprend l'instance et intervient en remplacement de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1351 du Code civil et l'article L. 621-104 du Code de commerce

Attendu, que lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée le Juge-Commissaire ne peut , en application des dispositions de l'article L 621-104 du Code de

L 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties

L. 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties

700 du code de procédure civile, - prononcé la capitalisation des intérêts par périodes annuelles au titre de l'article 11154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - fait masse

1351 du code civil ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour dire que la décision de

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-

saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce

142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°- Alors qu'en ordonnant une rectification de l'état

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances

, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission

Moulin du Lot, question ayant un fondement distinct et n'entrant pas dans les prévisions de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L 621-104 du code du commerce, elle était tenue