P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou

63-4 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 154 du même code, prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat et qu'elle peut au besoin

de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.

2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 04 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

une demande d'audition ; Que dès lors les dispositions de l'article 152 du Code de procédure pénale ont été méconnues ; Attendu en revanche qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne prive

; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 63, 75, 76, 77, 172 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article

D’autre part, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aux indemnisations allouées à la victime au titre de ses préjudices complémentaires personnels et sur le fondement de l'article 700

786 du Code de Procédure Civile).

pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 18 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

793 euros, de sorte que le débat se trouve cantonné à l'exécution de sa condamnation à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

32, alinéa 2, 63 de la loi du 29 juillet 1881, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription tirée