francs d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

485 et 486 du Code de procédure d pénale, ensemble de l'article 593 du même code ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence du ministère public au jour de la lecture de la décision soit le 21 mars

L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale ; que la demande de révision entre dans les prévisions de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et que l'arrêt dont

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 64 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général

DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 65 ; LES LOIS DES 30 DECEMBRE 1956, 18 JUIN 1966, 3 JANVIER 1969, 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 juillet 2025 pour statuer sur les appels formés à l'encontre de décisions de l'article 64 du code des douanes, en

64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 405, 406 du Code pénal, 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut

434-1 du Code rural, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable