64 du Code des douanes sont inspirées de celle de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

à l'administration des douanes la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

de Jacques X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

étaient intervenus le 8 janvier 2010 pour procéder à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER Limited dans le cadre des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (qu'il a improprement

LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle en date du 15 avril 1986 décidant conformément aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ;

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle

jours flottants annuels, ensemble la décision du 11 octobre 2021 portant rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la direction régionale des douanes de Clermont-Ferrand de lui accorder

de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; ' outre la condamnation de la société Newcom, représentée

2 des conditions particulières vise l'ensemble des activités prévues à l'article 1 de ce document, dont celle de commissionnaire en douane ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner

Patrick né le 14 mars 1953 à CHOUILLY (51), fils de Henri et de BIDON Huguette, de nationalité française, célibataire, artiste, demeurant 64, Grande Rue - 51530 CHOUILLY jamais condamné, Prévenu, libre

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.