elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

visait plusieurs procès-verbaux dont la société n'avait pas eu préalablement connaissance, en violation de l'article 67 A du code des douanes, des droits de la défense et du principe du contradictoire

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

Cependant, les articles 537, 538 du code général des impôts, 56 J quaterdecies à septdecies de l'annexe IV du même code exigent que l'ensemble des opérations relatives aux ouvrages en métaux précieux,

L. 761-1 du code de justice administrative.

lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel

786 du Code de Procédure Civile).

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

et qui avaient donné lieu à des rapports versés au dossier pénal au soutien de l'accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention

786 du Code de Procédure Civile).

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.

p avec condamnation de l'expropriant, outre aux dépens, à payer à Mme Jacqueline X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

Plus particulièrement sur le droit de visite, les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles

786 du Code de Procédure Civile).