640 du code civil, régissant l'écoulement des eaux entre deux fonds privés ; - méconnait l'article 4 B°/ du plan local d'urbanisme de Cannes concernant la gestion intégrée des eaux pluviale, par une

640 du code civil, régissant l'écoulement des eaux entre deux fonds privés ; - méconnait l'article 4 B°/ du règlement du plan local d'urbanisme de Cannes concernant la gestion intégrée des eaux pluviale

640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée

METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM MARTIN Débats : X... l'audience publique du 29 Mai 2001.

1134 alinéa 1er du code civile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code. 5°) ALORS, ENFIN, QUE la servitude d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil assujettit

1134 du code civil.

Saisi en vertu des articles 913-5, 34, 39 et 559 du code de procédure civile.

640 du code civil du fait des modifications apportées au fossé engendrant un afflux d'eau conséquent lors de fortes pluies ainsi que celle de la municipalité de Mormoiron sur le non-traitement des eaux

[D] de toutes ses demandes à son encontre au motif qu'elles sont irrecevables et, subsidiairement, infondées au visa des articles 640 et 641 du Code civil de même que sa demande d'indemnisation formée

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[Y] demande à la présente juridiction de : vu l'article 544 du Code civil, vu encore l'article 640 du Code civil, - le juger recevable et bien-fondé en son appel, - y faire droit, - infirmer le

490 du code de procédure civile.

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'aggravation de la servitude Aux termes de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui

702 du Code civil.

R. 111-8 du code de l'urbanisme et 640 du code civil. 5.

M. et Mme Y... ont alors judiciairement demandé, sur le fondement des articles 2282 du Code civil et 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la condamnation de M.

En application de l'article 564 du code de procédure civile la cour relève d'office l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle sans lien avec la demande fondée sur les dispositions de l'article 640