L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

On a un arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2020 n° 19-84.160 qui stipule qu'en matière de computation des délais en matière de rétention, les articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-04.173 et V 04-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 321-1-2 devenu L.1222-6 du code du travail était expiré depuis le 19 décembre 2003 au soir lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 20 décembre, puisque les règles de calcul de l'article

1994 a bien été faite au greffier en chef du tribunal de grande instance dans le délai de 2O jours à compter de l'adjudication, dont le jour du prononcé ne doit pas être pris en compte conformément à l'article

Elle a précisé qu'il convenait de se référer aux règles de computation des délais tirées des articles 641 1 er et suivants du code de procédure civile.

des articles 641 et 642 du code de procédure civile, un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte le faisant courir, à vingt-quatre heures

Aux termes de leur requête, ils font valoir, au visa des articles 641 et 642 du code de procédure civile : - que pour déclarer leur appel irrecevable, le conseiller de la mise en état a retenu que leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard le 22 juin en vue de l'audience éventuelle fixée au 28 juin ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé ensemble les articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

découvert, distincte du contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de