1359 à 1363 du code de procédure civile) ; - une procédure " complète " pour les cas délicats ou complexes (articles 1364 à 1376 du code de procédure civile), avec désignation d'un juge commis.

L'article 647 du Code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

705 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

L'article 647 du code civil pose le principe selon lequel tout propriétaire peut clore son héritage et l'article 701 prévoit que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [D] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du code de procédure civile. 9.

Sur la demande de poser une barrière à l'entrée du chemin L'article 647 du code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Sur l’indemnité résultant de la nécessité de clôturer la propriété après expropriation Monsieur [R] souligne qu’en application de l’article 647 du code civil, la perte de clôture du propriétaire est un

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

647 et 682 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 701 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'installation du portail rendait le passage plus incommode, la

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

647 et 682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, que l'arrêt rendu sur tierce opposition n'avait pas pour effet de rendre impossible l'exécution en même temps de cette décision et de l'arrêt

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER