Vu les articles 612, 640, 641 alinéa 2, 642 et 643 du code de procédure civile.

été délivrés sous PV 659 du code de procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

régulière, recevable et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'Article 2288 du Code Civil dispose

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 645-1 et L. 645-2 du Code de Commerce instituant une procédure de rétablissement professionnel, Qu'en l'espèce, au vu des explications et des éléments fournis, et des conditions requises par les articles

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.