d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est affectée de nullité la signification effectuée à une adresse à laquelle le requérant savait qu'elle ne constituait pas le véritable

654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification n'étant valable que lorsque la signification

habilitée à recevoir une assignation pour la société Mobiserv, bien que n'en étant pas membre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

1134 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, les marques de non mitoyenneté telles qu'énumérées à l'article 654 du code civil ne peuvent être invoquées en présence d'un titre commun ; que de ce

Elle soutient également que la signification faite en mairie est parfaitement régulière au regard des articles 654 et 656 du Nouveau Code de Procédure Civile.

tiers et ne pouvait pas être encaissé ; que la société ROYAL COLLANGE invoque en premier lieu la nullité de la signification de l'assignation, délivrée le 2 avril 2010, en vertu des dispositions des articles

Y... et a rejeté en conséquence sa demande tendant à la nullité de l'acte de signification du jugement du 18 février 2011 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des articles 654, 655 et 656 du code

personne morale n'est valable qu'à la condition d'avoir été effectuée à l'adresse de son siège social ou de l'un de ses établissements secondaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

, alors, selon le moyen, 1°/ que ne peut être tenue pour habilitée à recevoir un acte destiné au défendeur la propre salariée de l'auteur de l'assignation ; que l'arrêt ne pouvait, en violation de l'article

PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL XL Insurance SE venant aux droits d'AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée

654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... de sa demande en nullité de la signification précitée faite à domicile fondée sur les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile sans s'expliquer sur ce point, le tribunal aurait

postale, le même huissier parvenant, 3 semaines plus tard, à lui délivrer régulièrement un autre acte à sa nouvelle adresse, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles