Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas

D'autre part, aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral, dans sa version alors en vigueur : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

à l'article R. 64 du code électoral ; Considérant que, si les bulletins de listes sur lesquels les électeurs n'avaient procédé à aucun panachage, ni à aucune radiation ont été dénommés selon le titre

des articles R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; que si l'article L. 66 du même code prévoit

du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 au Minihic-sur-Rance (35870), 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire " ; qu'aux

C et autres ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif d'Orléans a entaché son jugement d'irrégularité pour ces motifs ; Sur les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article

A... comme bulletin a émis un vote comportant, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, une désignation suffisante du candidat pour lequel il entendait voter ; que ce bulletin

B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

SOUTIENT EGALEMENT QUE DIVERS BULLETINS SANS ENVELOPPES AURAIENT ETE REGARDES COMME REGULIERS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, ET QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES NULS AURAIT

A, avaient été rayés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article R. 66-2 du code électoral que la disposition de son 6° selon lesquelles les circulaires utilisées comme