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24 837 résultats pour « article 661 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fad22bcdc6046d47bfbb50

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

Source officielle

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CC

soc

61372658cd58014677424d51

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

V..., la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 5°/ en toute hypothèse qu'après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée le 21 mai 2014, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffb2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418cca

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ensemble le texte précité ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feeb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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CC

comm

613723eccd5801467740fef2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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CC

comm

613723eccd5801467740fef3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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CC

comm

613723eccd5801467740fef5

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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comm

613723edcd5801467740ffad

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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CC

comm

613723edcd5801467740ffae

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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CC

comm

613723edcd5801467740ffaf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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comm

613723edcd5801467740ffb1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

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