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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01961

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

suivie de mutilation ou infirmité permanente ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06043

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de faux et abus de biens sociaux ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02322

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de violences aggravées ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02323

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de violences aggravées ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02805

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01179

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01183

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01158

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

STRASBOURGc/MM. Hamman AL KANJE

61372521cd5801467741b342

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01072

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00733

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00829

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Examen de la recevabilité de la requête : Vu l'article 662 troisième alinéa, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00884

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00553

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00567

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01522

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code procédure pénale : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe, pas en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01519

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01563

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01577

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00203

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle

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